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1.
L'assurance proposée par ma banque est-elle obligatoire ?
Non, l'assurance proposée par votre banque n'est pas obligatoire. Depuis 1986, la vente liée est strictement interdite. Le Titre II de cette loi s'intitule : Amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles. Son article 13 insère l'article suivant au Code Monétaire et Financier :
" Art. L.312-1-2.-I -1. Est interdite la vente ou l'offre de produits ou de prestations de services groupées sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables "
2.
Suis-je couvert de la même manière avec votre assurance ?
Oui, Les garanties sont très souvent calquées sur les normes de souscription des contrats groupes bancaires
La garantie Arrêt de travail proposée par certaines banques est de plus en plus liée à la perte de revenu. C'est ce que l'on appelle la garantie
indemnitaire
alors que la couverture arrêt de travail proposée par nos partenaires tels que Cardif, April, Generali, Aig Vie. est
forfaitaire.
En indemnitaire, la compagnie ne verse que la différence entre le salaire perçu en activité et le salaire perçu en cas d'arrêt de travail.
La couverture peut aller de 0 % du montant de l'échéance du prêt si la perte de revenu est nulle, à 100 % si la perte de revenu est élevée.
En forfaitaire, pour les contrats souscrits en délégation, l'échéance du prêt est couverte dans sa totalité à concurrence de la quotité choisie. Vous n'avez pas de surprise en cas de sinistre, le contrat est clair et les pièces à fournir pour être indemnisé sont simples.
Prestations indemnitaires
= Revenus nets avant arrêt de travail - Revenus pendant arrêt de travail, plafonné au montant de l'échéance du prêt.
Prestations Forfaitaires
= Montant de l'échéance du prêt x Quotité assurée.
Exemples :
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M. Dubois perçoit un salaire mensuel net de 3 000 ¤ avant arrêt de travail |
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L'échéance de son prêt est de 1 000 ¤ / mois |
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Il est en convalescence depuis 92 jours et ne perçoit plus que 2 500 ¤ nets |
L'assureur lui versera donc, en prestations indemnitaires, une indemnité de
3 000 ¤ - 2 500 ¤ =
500 ¤
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Dans le cadre d'un contrat forfaitaire, M. Dubois aurait perçu
1 000 ¤
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M. Durand, fonctionnaire, perçoit un salaire mensuel net de 2 500 ¤ |
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L'échéance de son prêt est de 560 ¤ / mois |
En cas d'arrêt de travail après 90 jours, il continue à percevoir l'intégralité de son salaire
soit 2 500 ¤ / mois. |
L'assureur lui versera donc, en prestations indemnitaires, une indemnité de
2 500 ¤ - 2 500 ¤ =
0 ¤
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Dans le cadre d'un contrat forfaitaire, M. Durand aurait perçu
560 ¤
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N'hésitez pas à comparer nos conditions générales à celles du contrat proposé par votre banque !
3.
Mon banquier : peut-il refuser la délégation d'assurance ?
Non, votre banquier ne peut refuser la délégation d'assurance. Elle fait partie intégrante des éléments de négociations, comme les frais de dossier, les frais de pénalités en cas de rachat ou le taux d'intérêts.
En plus des arguments ci-dessus présentés, la notoriété de nos partenaires sur le marché national et leur référencement n'est plus à faire : N'hésitez pas à lui en parler !
4.
La délégation d'assurance : quand l'évoquer avec votre banquier ?
Au plus tôt, votre banquier en vous éditant son offre peut y inclure l'assurance groupe. Mieux vaut l'évoquer dès votre premier rendez-vous afin qu'il puisse adapter son offre à vos besoins. Avec fermeté imposez la délégation d'assurance ! Votre banquier ne pourra que l'accepter.
5.
Que faire si votre dossier est rejeté par la compagnie d'assurance ?
Il est rare qu'une compagnie d'assurance rejette totalement un dossier :
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si le rejet est lié à un risque de santé particulier, nous vous conseillons de montrer à votre médecin traitant le dossier médical que vous renverra le centre. Votre médecin peut en effet se faire communiquer des informations complémentaires. Si les critères retenus pour exclure un risque (maladie par exemple) ne lui paraissent pas pertinents, il pourra demander au médecin du centre de bien vouloir reconsidérer sa position ;
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si la compagnie refuse de revenir sur sa décision, vous pouvez tenter votre chance auprès d'un autre assureur car les critères peuvent varier en effet d'une compagnie à une autre.
L'assureur préfèrera en général proposer la prise en charge des garanties contre le paiement d'une surprime. Certaines exclusions peuvent être liées à des risques particuliers liés à votre âge, au caractère dangereux de votre profession ou à votre pratique de sports à haut risque. Vous pouvez dans ce cas déléguer à la banque un contrat d'assurance que vous pourriez avoir par ailleurs ou vous adresser à des compagnies ou des courtiers spécialisés dans l'assurance de ces risques.
Si le coût de ces assurances spécifiques vous paraît trop élevé, n'oubliez pas que vous pouvez proposer à votre banquier d'autres sûretés comme la caution d'une autre personne, qui aura intérêt à s'assurer de son côté (à condition que le contrat le permette). Vous pouvez également nantir au profit de votre banque, c'est-à-dire désigner celle-ci comme bénéficiaire d'un capital dont vous pourriez disposer par ailleurs (contrat d'assurance vie par exemple).
6.
Un emprunteur séropositif peut-il s'assurer ?
Les personnes séropositives doivent en informer la compagnie d'assurance, qui ne peut les exclure. Une convention nationale a été mise en place en 1991 entre les compagnies d'assurance et les pouvoirs publics. Elle permet d'assurer les personnes séropositives à un coût supplémentaire annuel d'environ 260 ¤ pour 1 500 ¤ assurés, et ce pour une durée minimum de 10 ans.
Pour pouvoir bénéficier du contrat type, les personnes séropositives ne doivent pas se trouver en état de SIDA déclaré. Pour informer en toute confidentialité les personnes séropositives sur les modalités d'assurance des prêts conclus dans le cadre de la " convention d'assurabilité ", les assureurs ont mis en place un numéro vert : 0800 41 02 47.
7.
Comment suis-je informé de mes conditions d'assurance ?
Avant la conclusion du contrat, demandez systématiquement à la banque un exemplaire des
conditions générales
et de vos
conditions particulières
d'assurance. Vous éviterez ainsi de découvrir vos conditions réelles d'assurance au moment d'un sinistre, comme c'est malheureusement trop souvent le cas.
8.
À quel moment les garanties prennent-elles effet ?
La date d'effet est prononcée lorsque :
- les formalités d'entrée dans l'assurance sont accomplies,
- l'offre de prêt est signée,
- et le dossier a été accepté par l'assureur.
Dans certains cas, l'effet des garanties est lié au déblocage des fonds.
9.
À quel moment les garanties cessent-elles leur effet ?
Le contrat de prêt ne peut être résilié au cours du prêt à votre seule initiative. Les garanties et prestations cessent dans les cas suivants :
- en cas de remboursement anticipé total du capital restant dû,
- ou en cas de non paiement des primes.
De plus, les garanties cessent à l'âge limite défini pour chacune d'elles. Pour la garantie incapacité temporaire de travail, toute reprise d'activité, même partielle, entraîne l'arrêt du versement des prestations.
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Questions / Réponses
